Règlement du jeu "Jeu concours Fête de la musique

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
 
La Société Sonova Audiological Care France société par SAS/RGPD 1134 au capital de 58 800 000 euros, dont le siège se trouve au 1134 Chemin du Bartassec 46000 CAHORS, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 423 228 915, (ci-après la « Société Organisatrice » organise du 21/06/2023 au 28/06/2023 (inclus), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours fête de la musique » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine.
 
Ne peuvent participer au Jeu :

• Les personnels de la Société Organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; 
• Tous les prestataires ou salariés ayant participé à l’élaboration du Jeu, ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.

 
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière, du présent règlement et ses éventuels avenants
 
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
 
Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs comptes Facebook et Instagram. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
 
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son Lot ; sans que cela puisse lui causer un grief.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. Participation
 
Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet via le compte/page Facebook de la Société Organisatrice aux dates indiquées dans l’article 1.
 
Pour participer au Jeu, le Participant devra :

•  Les participants doivent commenter la publication avec le nom de leur chanson préférée​ et doivent aussi mettre un "J'aime" à la page Facebook de AuditionSanté.

 
3.2. Désignation du/des Gagnant(s)
Trois (3) Gagnants seront tirés au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l'article 1, dans un délais de quinze (15) jours. Le Participant est informé et accepte que l'outil COMMENT PICKER soit utilisé pour la réalisation du tirage au sort. Le Participant est invité à consulter la politique de confidentialité des données de COMMENT PICKER sur son site.
 
Le tirage au sort effectué déterminera le(s) Gagnant(s) parmi les Participants.
 
Un nouveau tirage au sort sera effectué si besoin en cas de désistement du/des Gagnant(s).
 
Chaque Gagnant sera contacté directement par message privé, par la Société Organisatrice dans un délai de 7 jours après le tirage au sort afin de lui envoyer ou communiquer son Lot.

ARTICLE 4 – DOTATION(S)
Le Jeu est doté du/des Lot(s) suivant(s), attribué(s) au(x) participant(s) validés) et déclaré(s) gagnant(s) conformément au processus détaillé à l’article 3.2. Chaque Gagnant remporte un seul Lot.
 
Le Lot mis en jeu est le suivant :
 

• 3 casques de musique dont la référence est « SENNHEISER - CASQUE AUDIO SANS FIL HD 450BT » d’une valeur unitaire de 176 euros TTC

 
Le Lot devra être accepté par son Gagnant dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du mail ou du courrier l’informant de son gain.
 
En cas de refus du Lot, ou en cas de défaut d’acceptation du Lot dans la période susvisée, le Lot sera attribué au « remplaçant » désigné conformément au processus détaillé à l’article 3.2.
 
La Société Organisatrice contactera le Gagnant aux coordonnées renseignées lors de sa participation au Jeu, afin de lui remettre le Lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout Gagnant avant remise de son Lot. Le Lot n’est ni remboursable, ni échangeable, ni cessibles, ni transmissible.
 
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par le(s) gagnant(s).
 
En cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) Lot(s) gagné(s) sans contrepartie.

ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ANNULATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations renseignées dans le cadre de la participation au Jeu. Les participations comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent la nullité de la participation.
 
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l'annulation pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de Force Majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le Jeu.
Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions sans que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
 
Des avenants et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu, et seront considérés comme faisant partie intégrante du présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

ARTICLE 7 – DONNES PERSONNELLES
 
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice est amenée à traiter des données personnelles, renseignées par le Participant, dans le cadre de l’exécution du service demandé qui est la participation au Jeu. Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la participation et gestion du Jeu.
 
En sa qualité d’organisateur du Jeu, la Société Organisatrice est Responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (dit « RGPD ») et à la Loi 78-17 « informatique et libertés » modifiée du 6 janvier 1978 (ci-après "Règlementation sur la protection des données personnelles").
 
Les données personnelles collectées (ci-après "les Données") sont le nom d’utilisateur sur le réseau social au travers duquel le Participant participe au Jeu, la photo associée au compte et l’adresse email de contact et pour chaque Gagnant, le nom complet, adresse email, l’âge et l’adresse postale pour les besoins de la vérification visée à l'article 5 et la livraison du Lot.
Les Données sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des Lots et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ; et pourront être transférées aux prestataires de service et/ou sous-traitants, ici Wunderman Thompson France, auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne, ainsi les données personnelles ne feront pas l’objet d’un transfert vers des pays tiers ou des organisations internationales hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre de l’annonce de la remise du/des Lot(s), le nom d’utilisateur des Gagnants peut être publié sur la page Facebook et Instagram officielle de la Société Organisatrice.
 
Les Données seront immédiatement supprimées une fois le Jeu arrivé à terme jusqu'à la livraison des Dotations au(x) Gagnant(s).
 
Conformément à la Règlementation sur la protection des données personnelles, les Participants disposent d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité des Données, de limitation et d’opposition au traitement des Données. Pour exercer ces droits, les Participants doivent envoyer la requête auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Société Organisatrice, joignable à l’adresse : rgpd@auditionsante.fr  
Les Participants bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). 
 
Il est précisé que les plateformes de réseaux sociaux, telles que Facebook, Instagram, Twitter etc. traitent les données à caractère personnel relatives à leurs utilisateurs et les exploitent conformément à leurs propres conditions générales d’utilisation. La Société Organisatrice n’a aucune influence sur les traitements opérés par les plateformes de réseaux sociaux et n’est pas en mesure de les contrôler. 
 
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

Le Jeu n’étant ni organisé, ni parrainé par Meta, la Société Organisatrice décharge la société Meta de toute responsabilité dans l’organisation ou le déroulement du Jeu.
 
Bien que le Jeu soit accessible sur téléphone mobile (Smartphone), Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile n'ont pas de responsabilité en cas de litige lié au Jeu.
 
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et/ou mobile contre toute atteinte.
 
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site / compte de réseau social et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
 
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout Lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le Gagnant et demeurerait acquis à la Société Organisatrice.
 
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ou tout autre désagrément lié à l’utilisation d’Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
 
En cas d’évènements indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie du Jeu sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur le site / le compte de réseau social du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site / le compte de réseau social du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - LITIGE
Le présent règlement est soumis au droit français.
 
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc..) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
 
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
 
Le présent règlement est porté à la connaissance des Participants par les moyens suivants :
https://www.facebook.com/AuditionSanteFrance
 
Fait à Paris, le 21/06/2023